	Fiche complète
	03/06/1891
Vote Chambre	14/05/1892
Vote Sénat	19/05/1892
Date de la loi	30/05/1892
Date moniteur	04/06/1892
Moniteur n°	156
Documents principaux	00/000-K0164/001-1890-1891 00/000-K0102/001-1891-1892 00/000-K0190/001-1891-1892 00/000-S0099/001-1891-1892 00/000-S0104/001-1891-1892
Document Chambre	18K0164 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/06/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/06/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0102 RAPPORT
Date de dépôt	09/03/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Chambre Document suivant	18K0190 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt	13/05/1892
Type de document	48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat	18S0099 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/05/1892
Document Sénat Document suivant	18S0104 RAPPORT
Date de dépôt	17/05/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	14/05/1892 EN DISCUSSION 14/05/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1892 EN DISCUSSION 19/05/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| TRAVAIL