Document parlementaire 18K0166-1891-1892

Projet de loi portant révision des dispositions légales relatives à l'hypothèque maritime et à l'abandon.

	Fiche complète
	29/04/1892
Documents principaux	00/000-K0166/001-1891-1892
Document Chambre	18K0166 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 19K0170-1892-1893
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	MARINE