	Fiche complète
	03/05/1892
Vote Chambre	20/05/1892
Vote Sénat	13/07/1893
Date de la loi	22/07/1893
Date moniteur	26/07/1893
Moniteur n°	207
Documents principaux	00/000-K0170/001-1891-1892 00/000-K0188/001-1891-1892 00/000-S0122/001-1891-1892 00/000-S0113/001-1892-1893
Document Chambre	18K0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1892
Document Chambre Document suivant	18K0188 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Léopold, Hanssens (Auteur)
Document Sénat	18S0122 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/05/1892
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/07/1893
Document Sénat Document suivant	19S0113 RAPPORT
Date de dépôt	12/07/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1892 EN DISCUSSION 20/05/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/07/1893 EN DISCUSSION 13/07/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS