Document parlementaire 18K0182-1891-1892

Proposition de loi étendant aux marchandises déclarées en transit les dispositions du § 2 de l'article 282 de la loi générale du 26 août 1822. (Pour les marchandises qui seraient perdues, naufragées, brûlées ou dénaturées sur lesquelles l'accise due n'aurait pas encore été acquittée, le paiement devra en être effectué)

	Fiche complète
	12/05/1892
Documents principaux	00/000-K0182/001-1891-1892
Document Chambre	18K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1892
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1892
Date d'envoi	12/05/1892
Auteur(s)	Louis, Van den Broeck (Auteur) , Eugène, de Decker (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , Jean-Baptiste, de Winter (Auteur) , André, Coremans (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES