Document parlementaire 18K0182-1891-1892

Proposition de loi étendant aux marchandises déclarées en transit les dispositions du § 2 de l'article 282 de la loi générale du 26 août 1822.

	Fiche complète
	12/05/1892
Documents principaux	00/000-K0182/001-1891-1892
Document Chambre	18K0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/05/1892
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1892
Date d'envoi	12/05/1892
Auteur(s)	Louis, Van den Broeck (Auteur) , Eugène, de Decker (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , Jean-Baptiste, de Winter (Auteur) , André, Coremans (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES