	Fiche complète
	01/07/1891
Vote Chambre	02/12/1891
Vote Sénat	18/12/1891
Date de la loi	26/12/1891
Date moniteur	31/12/1891
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0189/001-1890-1891 00/000-K0010/001-1891-1892 00/000-S0014/001-1891-1892 00/000-S0028/001-1891-1892
Document Chambre	18K0189 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/07/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/07/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/12/1891
Document Chambre Document suivant	18K0010 RAPPORT
Date de dépôt	17/11/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat	18S0014 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/12/1891
Document Sénat Document suivant	18S0028 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1891
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/12/1891 EN DISCUSSION 02/12/1891 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1891 EN DISCUSSION 18/12/1891 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE COMMERCE