Document parlementaire 18K0197-1890-1891

Projet de loi concernant la répression des infractions aux dispositions de la Convention internationale du 6 mai 1882 sur la pêche dans la mer du Nord. (Les commissaires maritimes, les employés de la douane, les capitaines commissionnés commandant les navires de l'Etat, les commandants des bâtiments croiseurs étrangers sont chargés de rechercher les infractions - Dispositions pénales)

Fiche complète
02/07/1891
Vote Chambre 12/08/1891
Vote Sénat 19/08/1891
Date de la loi 04/09/1891
Date moniteur 06/09/1891
Moniteur n° 249
Documents principaux 00/000-K0197/001-1890-1891
00/000-K0254/001-1890-1891
00/000-S0108/001-1890-1891
00/000-S0117/001-1890-1891
Document Chambre   18K0197
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/07/1891
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/07/1891
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/08/1891
Document Chambre
Document suivant
  18K0254
RAPPORT
Date de dépôt 08/08/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Victor, Begerem (Auteur)
Document Sénat   18S0108
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/08/1891
Document Sénat
Document suivant
  18S0117
RAPPORT
Date de dépôt 18/08/1891
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Thierry, de Limbourg-Stirum (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 12/08/1891   EN DISCUSSION
12/08/1891   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/08/1891   EN DISCUSSION
19/08/1891   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PECHE MARITIME | MER DU NORD