Document parlementaire 18K0263-1890-1891

Projet de loi approuvant la Convention conclue le 31 juillet 1891 entre la Belgique et le Portugal pour résoudre les conflits de lois en matière de droit maritime privé.

	Fiche complète
	14/08/1891
Documents principaux	00/000-K0263/001-1890-1891
Document Chambre	18K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1891
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/08/1891
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	23/05/1892
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE | DROIT MARITIME