Document parlementaire 19K0007-0000-1892

Projet de loi approuvant la Convention conclue le 31 juillet 1891 entre la Belgique et le Portugal pour résoudre les conflits de lois en matière de droit maritime privé.

	Fiche complète
	20/07/1892
Documents principaux	00/000-K0007/001-0000-1892
Document Chambre	19K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/07/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/07/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE | DROIT MARITIME