Document parlementaire 19K0010-0000-1892

Dispositions complémentaires au Règlement de la Chambre des Représentants en vue de la révision constitutionnelle.

Fiche complète
Documents principaux 00/000-K0010/001-0000-1892
00/000-K0019/001-0000-1892
Document Chambre   19K0010
RAPPORT
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Louis, De Sadeleer (Auteur)
Date de fin 26/07/1892
Document Chambre
Document suivant
  19K0019
NOTE/RAPPORT
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Commission de Révision de la Constitution
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE | DROIT PUBLIC | CONSTITUTION