	Fiche complète
	30/11/1893
Vote Chambre	11/05/1894
Vote Sénat	31/05/1894
Date de la loi	30/07/1894
Date moniteur	22/09/1894
Moniteur n°	265
Documents principaux	00/000-K0015/001-1893-1894 00/000-K0119/001-1893-1894 00/000-S0074/001-1893-1894
Document Chambre	19K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/11/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/11/1893
Date d'envoi	30/11/1893
Auteur(s)	Victor, Begerem (Auteur)
Date de fin	11/05/1894
Document Chambre Document suivant	19K0119 RAPPORT
Date de dépôt	04/04/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
Document Sénat	19S0074 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	31/05/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1894 EN DISCUSSION 11/05/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1894 EN DISCUSSION 31/05/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	SERMENT \| LANGUES