	Fiche complète
	01/12/1893
Vote Chambre	18/01/1894
Vote Sénat	27/01/1894
Date de la loi	05/02/1894
Date moniteur	09/02/1894
Moniteur n°	40
Documents principaux	00/000-K0017/001-1893-1894 00/000-K0042/001-1893-1894 00/000-S0016/001-1893-1894
Document Chambre	19K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/01/1894
Document Chambre Document suivant	19K0042 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Raepsaet (Auteur)
Document Sénat	19S0016 RAPPORT
Date de dépôt	27/01/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	27/01/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/01/1894 EN DISCUSSION 18/01/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/01/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS