	Fiche complète
	29/11/1892
Vote Chambre	23/12/1892
Vote Sénat	24/12/1892
Date de la loi	29/12/1892
Date moniteur	30/12/1892
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0023/001-1892-1893 00/000-K0061/001-1892-1893 00/000-S0028/001-1892-1893 00/000-S0029/001-1892-1893
Document Chambre	19K0023 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/11/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/11/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1892
Document Chambre Document suivant	19K0061 RAPPORT
Date de dépôt	22/12/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Le Poutre (Auteur)
Document Sénat	19S0028 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	24/12/1892
Document Sénat Document suivant	19S0029 RAPPORT
Date de dépôt	23/12/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Surmont de Volsberghe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/12/1892 EN DISCUSSION 23/12/1892 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/12/1892 EN DISCUSSION 24/12/1892 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES