Document parlementaire 19K0035-1892-1893

Proposition de loi mettant à la charge de l'Etat les indemnités à payer pour dommages causés au cours des grèves.

	Fiche complète
	06/12/1892
Documents principaux	00/000-K0035/001-1892-1893
Document Chambre	19K0035 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1892
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1892
Date d'envoi	06/12/1892
Auteur(s)	Jules, Coppée (Auteur) , Gustave, Sabatier (Auteur) , Martin, Philippot (Auteur) , Oscar, Deprez (Auteur) , Adolphe, Drion du Chapois * (Auteur) , Ferdinand, Noël (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GREVE | INDEMNITE