Document parlementaire 19K0036-1892-1893

Proposition de loi étendant aux marchandises déclarées en transit les dispositions du § 2 de l'article 282 de la loi générale du 26 août 1822.

	Fiche complète
	06/12/1892
Vote Chambre	30/06/1893
Documents principaux	00/000-K0036/001-1892-1893 00/000-K0076/001-1892-1893
Document Chambre	19K0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1892
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1892
Date d'envoi	06/12/1892
Auteur(s)	Louis, Van den Broeck (Auteur) , Jean-Baptiste, de Winter (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , André, Coremans (Auteur)
Date de fin	30/06/1893
Document Chambre Document suivant	19K0076 RAPPORT
Date de dépôt	31/01/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Ullens (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1893   EN DISCUSSION 30/06/1893   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE EXTERIEUR | IMPOTS | DOUANES ET ACCISES