	Fiche complète
	13/12/1892
Vote Chambre	19/05/1893
Documents principaux	00/000-K0046/001-1892-1893 00/000-K0059/001-1892-1893 00/000-S0081/001-1892-1893
Document Chambre	19K0046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1892
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1892
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1893
Document Chambre Document suivant	19K0059 RAPPORT
Date de dépôt	21/12/1892
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat	19S0081 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Surmont de Volsberghe (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/05/1893 EN DISCUSSION 19/05/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1893 EN DISCUSSION 27/06/1893 RETIRE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE