Document parlementaire 19K0055-0000-1892

Commission de Révision de la Constitution - Tableau des votes émis par la Commission de la Chambre sur les diverses propositions de révision et sur les questions y relatives.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0055/001-0000-1892
Document Chambre	19K0055 TABLEAUX OU LISTES
Type de document	50 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s)	, Commission/Commissie (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION