	Fiche complète
	17/01/1893
Vote Chambre	19/05/1893
Vote Sénat	27/06/1893
Date de la loi	30/06/1893
Date moniteur	10/07/1893 \| 11/07/1893
Moniteur n°	191 \| 192
Documents principaux	00/000-K0066/001-1892-1893 00/000-K0079/001-1892-1893 00/000-S0082/001-1892-1893
Document Chambre	19K0066 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/01/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/01/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/05/1893
Document Chambre Document suivant	19K0079 RAPPORT
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Snoy (Auteur)
Document Sénat	19S0082 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	27/06/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/05/1893 EN DISCUSSION 19/05/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1893 EN DISCUSSION 27/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE