	Fiche complète
	31/01/1893
Documents principaux	00/000-K0075/001-1892-1893 00/000-K0194/001-1892-1893
Document Chambre	19K0075 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1893
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1893
Date d'envoi	31/01/1893
Auteur(s)	Maurice, Van der Bruggen (Auteur) , Eugène, Meeus (Auteur) , Paul, de Smet de Naeyer (Auteur) , Alphonse, de Moreau (Auteur) , Julien, Liebaert (Auteur)
Commentaire	Et Annexes
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0194 RAPPORT
Date de dépôt	24/05/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Melot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| SUCCESSION