Document parlementaire 19K0086-1892-1893

Projet de loi apportant des modifications à la procédure en divorce.

	Fiche complète
	01/02/1893
Documents principaux	00/000-K0086/001-1892-1893 00/000-K0108/001-1893-1894
Document Chambre	19K0086 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/02/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/02/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0108 RAPPORT
Date de dépôt	07/03/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ferdinand, Dohet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE