Document parlementaire 19K0103-1892-1893

Projet de loi apportant des modifications aux dispositions de la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires.

Fiche complète
15/02/1893
Vote Chambre 27/06/1893
Vote Sénat 13/07/1893
Date de la loi 22/07/1893
Date moniteur 26/07/1893
Moniteur n° 207
Documents principaux 00/000-K0103/001-1892-1893
00/000-K0192/001-1892-1893
00/000-S0097/001-1892-1893
Document Chambre   19K0103
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/02/1893
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/02/1893
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1893
Document Chambre
Document suivant
  19K0192
RAPPORT
Date de dépôt 18/05/1893
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat   19S0097
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1893
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin 13/07/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1893   EN DISCUSSION
27/06/1893   EN DISCUSSION
27/06/1893   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1893   EN DISCUSSION
13/07/1893   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | NOTAIRES, AVOUES, HUISSIERS