	Fiche complète
	09/03/1894
Vote Chambre	11/05/1894
Vote Sénat	31/05/1894
Date de la loi	02/06/1894
Date moniteur	06/06/1894
Moniteur n°	157
Documents principaux	00/000-K0110/001-1893-1894 00/000-K0147/001-1893-1894 00/000-S0071/001-1893-1894 00/000-S0075/001-1893-1894
Document Chambre	19K0110 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/05/1894
Document Chambre Document suivant	19K0147 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Document Sénat	19S0071 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	31/05/1894
Document Sénat Document suivant	19S0075 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/05/1894 EN DISCUSSION 11/05/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	31/05/1894 EN DISCUSSION 31/05/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| CODE CIVIL