	Fiche complète
	11/04/1894
Vote Chambre	04/05/1894
Vote Sénat	25/05/1894
Date de la loi	30/05/1894
Date moniteur	03/06/1894
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-K0130/001-1893-1894 00/000-K0148/001-1893-1894 00/000-S0072/001-1893-1894
Document Chambre	19K0130 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/04/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/05/1894
Document Chambre Document suivant	19K0148 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, de Theux de Meylandt (Auteur)
Document Sénat	19S0072 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Orban de Xivry * (Auteur)
Date de fin	25/05/1894
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1894 EN DISCUSSION 04/05/1894 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/05/1894 EN DISCUSSION 25/05/1894 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE