Document parlementaire 19K0148-1892-1893

Commission de Révision de la Constitution - Lettre relative au nombre des maisons du Royaume imposées à la contribution personnelle et à celui des patentés mâles imposés pour plus de 10 francs, qui ne paient pas de contributions personnelles.

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0148/001-1892-1893
Document Chambre	19K0148 NOTE / RAPPORT
Type de document	51 NOTE / RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Beernaert (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION