	Fiche complète
	25/04/1893
Vote Chambre	08/06/1893
Vote Sénat	28/06/1893
Date de la loi	03/07/1893
Date moniteur	08/07/1893
Moniteur n°	188
Documents principaux	00/000-K0171/001-1892-1893 00/000-K0184/001-1892-1893 00/000-S0092/001-1892-1893
Document Chambre	19K0171 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/04/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	08/06/1893
Document Chambre Document suivant	19K0184 RAPPORT
Date de dépôt	10/05/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, t'Kint de Roodenbeke (Auteur)
Document Sénat	19S0092 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	28/06/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	08/06/1893 EN DISCUSSION 08/06/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1893 EN DISCUSSION 28/06/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| DELITS \| PEINES