Document parlementaire 19K0211-1893-1894

Projet de loi fixant à trois le nombre des conseillers près les Cours d'appel chargés de juger, sans l'assistance du ministère public, les causes qui leur sont déférées en vertu de la loi sur la milice, ainsi que les causes fiscales non prévues par l'article 39 de la loi du 12 avril 1894, et qui leur sont déférées par la loi du 30 juillet 1881.

	Fiche complète
	02/06/1894
Documents principaux	00/000-K0211/001-1893-1894 00/000-K0233/001-1893-1894
Document Chambre	19K0211 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/06/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/06/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
Document Chambre Document suivant	19K0233 RAPPORT
Date de dépôt	07/06/1894
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, De Mot (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL