	Fiche complète
	18/07/1893
Vote Chambre	18/07/1893
Vote Sénat	27/07/1893
Date de la loi	28/07/1893
Date moniteur	13/08/1893
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0254/001-1892-1893 00/000-K0255/001-1892-1893 00/000-S0125/001-1892-1893
Document Chambre	19K0254 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/07/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/07/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/07/1893
Document Chambre Document suivant	19K0255 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1893
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Anspach (Auteur)
Document Sénat	19S0125 RAPPORT
Date de dépôt	26/07/1893
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin	27/07/1893
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/07/1893 EN DISCUSSION 18/07/1893 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/07/1893 EN DISCUSSION 27/07/1893 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| COMMERCE ET INDUSTRIE