Document parlementaire 19K0263-1892-1893

Projet de loi portant aggravation des peines de la récidive.

	Fiche complète
	26/07/1893
Documents principaux	00/000-K0263/001-1892-1893
Document Chambre	19K0263 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/07/1893
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/07/1893
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	19/09/1894
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES