Document parlementaire 20K0006-1896-1897

Projet de loi apportant modification à la loi sur la contrainte par corps. (La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes civilement responsables, contre les héritiers du contraignable par corps, contre les personnes âgées, femmes et mineurs)

	Fiche complète
	18/11/1896
Documents principaux	00/000-K0006/001-1896-1897
Document Chambre	20K0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONTRAINTE PAR CORPS