Document parlementaire 20K0007-1896-1897

Projet de loi instituant des commissaires, des commissaires adjoints et des agents de police judiciaire.

	Fiche complète
	18/11/1896
Documents principaux	00/000-K0007/001-1896-1897 00/000-K0194/001-1896-1897
Document Chambre	20K0007 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/11/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/11/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0194 RAPPORT
Date de dépôt	23/06/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | POLICE JUDICIAIRE