Document parlementaire 20K0011-1894-1895

Projet de loi contenant le Titre III du Livre III du Code civil. (Conditions requises pour la validité des conventions - Consentement - Capacité - Nullité des conventions - Effet des obligations - Effet de la solidarité entre créanciers et entre débiteurs - Obligations divisibles et indivisibles - Paiement avec subrogation - Imputation des paiements - Cession de biens - Remise de la dette - Preuve - Aveu - Serment)

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0011/001-1894-1895
Document Chambre	20K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL