Document parlementaire 20K0012-1894-1895

Projets de loi contenant le Titre préliminaire, les Titres I à XI, quatre articles supplémentaires au Titre VII du Livre I ainsi que le Chapitre II du Titre IV du Livre III du Code civil. (Révision du Code civil concernant la nationalité de la jouissance des droits civils, les actes de l'état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce et la séparation de corps)

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0012/001-1894-1895
Document Chambre	20K0012 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL