Document parlementaire 20K0013-1894-1895

Projet de loi comprenant les Titres II à IV du Livre I et le Livre II du Code de procédure pénale. (Police judiciaire - Instruction écrite - Procédure devant les juridictions d'instruction - Procédure devant la cour d'assise - Devant le tribunal correctionnel - Devant le tribunal de police - Appel - Pourvoi en cassation en matière répressive)

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0013/001-1894-1895
Document Chambre	20K0013 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL