Document parlementaire 20K0013-1897-1898

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1896, de la loi relative à la libération et à la condamnation conditionnelles (Art. 10 de la loi du 31 mai 1888).

	Fiche complète
	23/11/1897
Documents principaux	00/000-K0013/001-1897-1898
Document Chambre	20K0013 RAPPORT
Date de dépôt	23/11/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES