Document parlementaire 20K0014-1894-1895

Projet de loi comprenant les Titres I à VIII et le Titre X du Livre III ainsi que la disposition finale du Code de procédure pénale. (Procédure en matière de délits politiques et de délits de presse - Procédure contre les accusés contumaces - Faux en écriture - Poursuite des infractions commises par des magistrats de l'ordre judiciaire - Dépositions reçues des princes ou princesses de la famille royale - Reconnaissance de l'identité des individus condamnés - Procédure en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire - Renvois d'une juridiction à une autre - Demandes de révision - Infractions commises pendant les audiences)

	Fiche complète
	16/11/1894
Documents principaux	00/000-K0014/001-1894-1895
Document Chambre	20K0014 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1894
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1894
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL