Document parlementaire 20K0019-1897-1898

Proposition de loi relative à la reconstitution des biens communaux.(Droits de succession et de mutation - Droits de donation - Droits d'échanges - Biens dont l'abandon est prescrit remis aux communes - Héritiers, légataires, acheteurs ou donataires tenus d'acquitter les droits en abandonnant au fisc des terrains à concurrence du montant des droits - Pas applicable pour les hospices civils et les bureaux de bienfaisance)

	Fiche complète
	01/12/1897
Documents principaux	00/000-K0019/001-1897-1898
Document Chambre	20K0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1897
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Gustave, Defnet (Auteur) , Léon, De Fuisseaux (Auteur) , Nicolas, Berloz (Auteur) , Jean, Malempré (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/03/1898   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/03/1898   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 25/03/1898   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES