Document parlementaire 20K0020-1894-1895

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1893, de la loi instituant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle.

	Fiche complète
	27/11/1894
Documents principaux	00/000-K0020/001-1894-1895
Document Chambre	20K0020 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES