Document parlementaire 20K0020-1894-1895

Rapport sur l'exécution, pendant l'année 1893, de la loi instituant la libération conditionnelle et la condamnation conditionnelle. (Résultats de l'application de la libération et de la condamnation conditionnelles)

	Fiche complète
	27/11/1894
Documents principaux	00/000-K0020/001-1894-1895
Document Chambre	20K0020 RAPPORT
Date de dépôt	27/11/1894
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES