Document parlementaire 20K0045-1895-1896

Projet de loi complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851.

Fiche complète
12/12/1895
Vote Chambre 19/03/1896
Vote Sénat 01/04/1896
Date de la loi 25/04/1896
Date moniteur 30/04/1896
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-K0045/001-1895-1896
00/000-K0073/001-1895-1896
00/000-K0104/001-1895-1896
00/000-K0138/001-1895-1896
00/000-S0027/001-1895-1896
00/000-S0040/001-1895-1896
Document Chambre   20K0045
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/12/1895
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1895
Date d'envoi 12/12/1895
Auteur(s) François, Lauters (Auteur)
, Auguste, Huyshauwer (Auteur)
, Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur)
, Charles, Mousset (Auteur)
, Georges, Helleputte (Auteur)
, Eugène, De Guchtenaere (Auteur)
Date de fin 19/03/1896
Document Chambre
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  20K0073
RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Colaert (Auteur)
Document Chambre
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  20K0104
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/02/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Lauters (Auteur)
, Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur)
, Auguste, Huyshauwer (Auteur)
Document Chambre
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  20K0138
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   20S0027
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/04/1896
Document Sénat
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  20S0040
RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1896   EN DISCUSSION
19/03/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/04/1896   EN DISCUSSION
01/04/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | DROIT COMMERCIAL | FAILLITE