Document parlementaire 20K0045-1895-1896

Projet de loi complétant la loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851. (Les employés ou gens de service payés par des remises ou commissions auront le montant de celles-ci privilégiées pour l'année ou les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite)

Fiche complète
12/12/1895
Vote Chambre 19/03/1896
Vote Sénat 01/04/1896
Date de la loi 25/04/1896
Date moniteur 30/04/1896
Moniteur n° 121
Documents principaux 00/000-K0045/001-1895-1896
00/000-K0073/001-1895-1896
00/000-K0104/001-1895-1896
00/000-K0138/001-1895-1896
00/000-S0027/001-1895-1896
00/000-S0040/001-1895-1896
Document Chambre   20K0045
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/12/1895
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/12/1895
Date d'envoi 12/12/1895
Auteur(s) François, Lauters (Auteur)
, Auguste, Huyshauwer (Auteur)
, Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur)
, Charles, Mousset (Auteur)
, Georges, Helleputte (Auteur)
, Eugène, De Guchtenaere (Auteur)
Date de fin 19/03/1896
Document Chambre
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  20K0073
RAPPORT
Date de dépôt 22/01/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Colaert (Auteur)
Document Chambre
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  20K0104
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/02/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) François, Lauters (Auteur)
, Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur)
, Auguste, Huyshauwer (Auteur)
Document Chambre
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  20K0138
AMENDEMENT
Date de dépôt 11/03/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   20S0027
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/04/1896
Document Sénat
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  20S0040
RAPPORT
Date de dépôt 24/03/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/03/1896   EN DISCUSSION
19/03/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/04/1896   EN DISCUSSION
01/04/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES | DROIT COMMERCIAL | FAILLITE