	Fiche complète
	17/12/1895
Vote Chambre	01/05/1896
Vote Sénat	01/04/1896
Date de la loi	17/05/1896
Date moniteur	29/05/1896
Moniteur n°	150
Documents principaux	00/000-K0047/001-1895-1896 00/000-K0072/001-1895-1896 00/000-S0050/001-1895-1896 00/000-K0161/001-1895-1896 00/000-K0171/001-1895-1896
Document Chambre	20K0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/01/1896
Document Chambre Document suivant	20K0072 RAPPORT
Date de dépôt	22/01/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, d'Ursel (Auteur)
Document Sénat	20S0050 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Cooreman (Auteur)
Date de fin	01/04/1896
Document Chambre	20K0161 PROJET AMENDE
Date de dépôt	01/04/1896
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	01/04/1896
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	01/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0171 RAPPORT
Date de dépôt	23/04/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marie, d'Ursel (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/01/1896 EN DISCUSSION 23/01/1896 ADOPTE 01/05/1896 EN DISCUSSION 01/05/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/04/1896 EN DISCUSSION 01/04/1896 AMENDE

Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE \| LOGEMENT