Document parlementaire 20K0049-1894-1895

Proposition de loi portant abrogation de l'article 3 de la loi du 16 août 1887 sur le paiement des salaires. (Droit de contrôle attribué à la Députation permanente sur les opérations des économats ou magasins alimentaires annexés aux établissements - Concurrence au petit commerce - Les patrons devront remettre à la députation permanente un compte complet de leurs opérations)

	Fiche complète
	08/01/1895
Documents principaux	00/000-K0049/001-1894-1895 00/000-K0026/001-1895-1896
Document Chambre	20K0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1895
Date d'envoi	08/01/1895
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Léon, Brouwier (Auteur) , Mathieu, Heuse (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0026 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Favereau (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS