Document parlementaire 20K0050-1894-1895

Proposition de loi apportant des modifications au mode de perception et au tarif des droits de succession et de mutation. (Etablissement des droits de succession et de mutation au cas où il n'y a pas de succession en ligne directe - Pensions alimentaires - Impôt perçu sur l'actif net de la succession en ce compris les créances hypothécaires ou chirographaires, les actions, obligations, parts d'intérêts ou de bénéfices, meubles et espèces)

	Fiche complète
	08/01/1895
Documents principaux	00/000-K0050/001-1894-1895
Document Chambre	20K0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1895
Date d'envoi	08/01/1895
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur) , Eugène, Hambursin (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Edouard, Anseele (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | SUCCESSION