Document parlementaire 20K0051-1894-1895

Proposition de loi sur les erreurs judiciaires. (Tout Belge ayant subi une détention préventive non justifiée postérieurement par une décision de justice proclamant sa culpabilité aura le droit de réclamer une juste indemnité - Egalement valable pour un citoyen condamné dont l'innocence aura été reconnue par la justice)

	Fiche complète
	08/01/1895
Documents principaux	00/000-K0051/001-1894-1895
Document Chambre	20K0051 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/01/1895
Date d'envoi	08/01/1895
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Léon, De Fuisseaux (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , Léopold, Fagnart (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE