	Fiche complète
	19/01/1897
Vote Chambre	03/03/1897
Vote Sénat	05/03/1897
Date de la loi	25/03/1897
Date moniteur	03/07/1897
Moniteur n°	184
Documents principaux	00/000-K0064/001-1896-1897 00/000-K0078/001-1896-1897 00/000-S0081/001-1896-1897
Document Chambre	20K0064 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/01/1897
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/01/1897
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/03/1897
Document Chambre Document suivant	20K0078 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, de Ramaix (Auteur)
Document Sénat	20S0081 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1897
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léon, van Ockerhout (Auteur)
Date de fin	05/03/1897
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/03/1897 EN DISCUSSION 03/03/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/03/1897 EN DISCUSSION 05/03/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| AGENTS DIPLOMATIQUES