Document parlementaire 20K0065-1895-1896

Proposition de loi fixant le taux de la patente des sociétés étrangères par actions. (Toute société étrangère assujettie au droit de patente, ayant un siège, une agence, une succursale ou un bureau en Belgique est tenue de faire agréer par l'Administration des contributions directes un représentant solvable qui s'engagera au paiement de la patente et des pénalités)

	Fiche complète
	21/01/1896
Documents principaux	00/000-K0065/001-1895-1896
Document Chambre	20K0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1896
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur) , Charles, Bailly (Auteur) , Charles, de Broqueville (Auteur) , Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur) , Edouard, De Néeff (Auteur) , Georges, Snoy (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | PATENTE