Document parlementaire 20K0067-1894-1895

Projet de loi complétant la loi du 16 août 1887 relative au paiement des salaires et l'article 499 du Code pénal.

Fiche complète
31/01/1895
Vote Chambre 25/06/1895
Vote Sénat 12/06/1896
Date de la loi 17/06/1896
Date moniteur 21/06/1896
Moniteur n° 173
Documents principaux 00/000-K0067/001-1894-1895
00/000-K0100/001-1894-1895
00/000-S0074/001-1894-1895
00/000-S0068/001-1895-1896
00/000-S0085/001-1895-1896
Document Chambre   20K0067
PROJET DE LOI
Date de dépôt 31/01/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/01/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1895
Document Chambre
Document suivant
  20K0100
RAPPORT
Date de dépôt 15/02/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat   20S0074
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/06/1896
Document Sénat
Document suivant
  20S0068
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  20S0085
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/06/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Lucien, Guinotte (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1895   EN DISCUSSION
25/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/06/1896   EN DISCUSSION
12/06/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS | DROIT PENAL | CODE PENAL