Document parlementaire 20K0068-1894-1895

Projet de loi modifiant les articles 25 et 30 de la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité. (Tout individu n'ayant pas l'âge de seize ans sera traduit en justice et convaincu d'avoir commis une infraction punissable d'une peine de police - Le tribunal réprimandera l'enfant ou mettra l'enfant à la disposition du Gouvernement jusqu'à sa majorité)

Fiche complète
01/02/1895
Vote Chambre 22/01/1897
Vote Sénat 11/02/1897
Date de la loi 15/02/1897
Date moniteur 21/02/1897
Moniteur n° 52
Documents principaux 00/000-K0068/001-1894-1895
00/000-K0343/001-1894-1895
00/000-K0156/001-1895-1896
00/000-K0013/001-1896-1897
00/000-K0023/001-1896-1897
00/000-K0037/001-1896-1897
00/000-K0042/001-1896-1897
00/000-K0046/001-1896-1897
00/000-S0057/001-1896-1897
00/000-S0066/001-1896-1897
Document Chambre   20K0068
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/02/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 01/02/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 22/01/1897
Document Chambre
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  20K0343
RAPPORT
Date de dépôt 28/08/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, Colaert (Auteur)
Document Chambre
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  20K0156
AMENDEMENT
Date de dépôt 26/03/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Amédée, Visart de Bocarmé (Auteur)
Document Chambre
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  20K0013
AMENDEMENT
Date de dépôt 20/11/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile, Vandervelde (Auteur)
, René, Colaert (Auteur)
, Charles, Woeste (Auteur)
Document Chambre
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  20K0023
AMENDEMENT
Date de dépôt 27/11/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marie, Cartuyvels (Auteur)
Document Chambre
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  20K0037
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 08/12/1896
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Hector, Denis (Auteur)
, Léon, Rosseeuw (Auteur)
, René, Colaert (Auteur)
, Julien, Liebaert (Auteur)
, Joseph, Hoijois (Auteur)
Commentaire Et Amendements
Document Chambre
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  20K0042
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/12/1896
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
, René, Colaert (Auteur)
Document Chambre
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  20K0046
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 11/12/1896
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   20S0057
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/02/1897
Document Sénat
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  20S0066
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1897
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/11/1896   EN DISCUSSION
08/12/1896   EN DISCUSSION
09/12/1896   EN DISCUSSION
10/12/1896   EN DISCUSSION
11/12/1896   EN DISCUSSION
  EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
22/01/1897   EN DISCUSSION
22/01/1897   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 09/02/1897   EN DISCUSSION
11/02/1897   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | VAGABONDAGE