Document parlementaire 20K0069-1895-1896

Proposition de loi relative à l'insaisissabilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales.

Fiche complète
21/01/1896
Vote Chambre 01/05/1896
Vote Sénat 17/06/1896
Date de la loi 20/06/1896
Date moniteur 25/06/1896
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0069/001-1895-1896
00/000-K0159/001-1895-1896
00/000-S0057/001-1895-1896
00/000-S0070/001-1895-1896
Document Chambre   20K0069
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/01/1896
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/1896
Date d'envoi 21/01/1896
Auteur(s) Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur)
, François, Lauters (Auteur)
, Henri, Colfs (Auteur)
, Eugène, De Guchtenaere (Auteur)
, Auguste, Huyshauwer (Auteur)
, Charles, Mousset (Auteur)
Date de fin 01/05/1896
Document Chambre
Document suivant
  20K0159
RAPPORT
Date de dépôt 31/03/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat   20S0057
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 17/06/1896
Document Sénat
Document suivant
  20S0070
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/05/1896   EN DISCUSSION
01/05/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/06/1896   EN DISCUSSION
17/06/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL