Document parlementaire 20K0069-1895-1896

Proposition de loi relative à l'insaisissabilité des pensions des employés et agents des administrations provinciales et communales. (Proposition d'étendre l'insaisissabilité des pensions aux fonctionnaires, employés et agents des administrations provinciales et communales qui ne sont pas rétribués par le Trésor public)

	Fiche complète
	21/01/1896
Vote Chambre	01/05/1896
Vote Sénat	17/06/1896
Date de la loi	20/06/1896
Date moniteur	25/06/1896
Moniteur n°	177
Documents principaux	00/000-K0069/001-1895-1896 00/000-K0159/001-1895-1896 00/000-S0057/001-1895-1896 00/000-S0070/001-1895-1896
Document Chambre	20K0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1896
Date d'envoi	21/01/1896
Auteur(s)	Octave, Le Sergeant d'Hendecourt (Auteur) , François, Lauters (Auteur) , Henri, Colfs (Auteur) , Eugène, De Guchtenaere (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur) , Charles, Mousset (Auteur)
Date de fin	01/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0159 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur)
Document Sénat	20S0057 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/06/1896
Document Sénat Document suivant	20S0070 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1896   EN DISCUSSION 01/05/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1896   EN DISCUSSION 17/06/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL