Document parlementaire 20K0071-1895-1896

Projet de loi concernant les élections pour la formation des tribunaux de commerce.

Fiche complète
21/01/1896
Documents principaux 00/000-K0071/001-1895-1896
00/000-K0177/001-1897-1898
Document Chambre   20K0071
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/01/1896
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/01/1896
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 07/05/1900
Document Chambre
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  20K0177
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1898
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE NOT FOUND
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE