Document parlementaire 20K0072-1894-1895

Proposition de loi relative à une enquête sur l'exécution du contrat de travail. (Commission parlementaire chargée de faire enquête sur les garanties et les moyens de contrôle dont jouissent les ouvriers dans l'exécution du contrat de travail et notamment sur les conditions dans lesquelles s'effectue le paiement des salaires et sur les entraves qui seraient apportées au libre exercice par les ouvriers des droits garantis par la Constitution)

	Fiche complète
	05/02/1895
Documents principaux	00/000-K0072/001-1894-1895
Document Chambre	20K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1895
Date d'envoi	05/02/1895
Auteur(s)	Louis, Lorand (Auteur) , Léopold, Gillard (Auteur) , Félix, Palante (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur) , Emile, Mouton (Auteur) , Léon, Jourez (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL