Document parlementaire 20K0072-1896-1897

Proposition de loi portant des modifications à la législation sur la condamnation conditionnelle.

	Fiche complète
	21/01/1897
Documents principaux	00/000-K0072/001-1896-1897
Document Chambre	20K0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/01/1897
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1897
Date d'envoi	21/01/1897
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES