	Fiche complète
	23/01/1896
Vote Chambre	01/05/1896
Vote Sénat	17/06/1896
Date de la loi	20/06/1896
Date moniteur	22/06/1896 \| 23/06/1896
Moniteur n°	174 \| 175
Documents principaux	00/000-K0075/001-1895-1896 00/000-K0179/001-1895-1896 00/000-S0071/001-1895-1896
Document Chambre	20K0075 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/01/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/01/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/05/1896
Document Chambre Document suivant	20K0179 RAPPORT
Date de dépôt	29/04/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emile, Mouton (Auteur)
Document Sénat	20S0071 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Tournay (Auteur)
Date de fin	17/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/05/1896 EN DISCUSSION 01/05/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1896 EN DISCUSSION 17/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE